Notre-Dame Ozanam
Toutes les annonces- Publié le
- Publié le 10 août 2021
- Journal
- MACON INFOS
- Département
- 71 · Saône-et-Loire
- Numéro
- 124973
Publié dans
MACON INFOS
L'annonce telle que parue
Avis légal
124973
AVIS DE FUSION
L’association organisme de gestion du centre scolaire catholique Notre-Dame Ozanam, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Saône-et-Loire le 27 novembre 1981, dont l’avis a été publié au Journal Officiel le 11 décembre 1981 sous le numéro d’annonce 0137, dont le siège social est 45 rue de L’Héritan 71000 Mâcon, immatriculée sous le numéro SIREN : 778 600 643,
Et
L’association organisme de gestion de l’enseignement catholique de l’école Jeanne d’Arc, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Saône-et-Loire le 5 décembre 1986 sous le numéro d’annonce 1409, dont avis a été publié au Journal Officiel le 24 décembre 1986, dont le siège social est 5 rue de la Paix 71000 Mâcon, immatriculée sous le numéro SIREN : 778 599 209,
Ont établi le projet de leur fusion.
Aux termes de ce projet, l’organisme de gestion de l’enseignement catholique de l’école Jeanne d’Arc fera apport à titre de fusion absorption à l’organisme de gestion du centre scolaire catholique Notre-Dame Ozanam de tous les éléments actifs et passifs, droits et valeurs, sans exception, ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant d’opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité du patrimoine de l’organisme de gestion de l’enseignement catholique de l’école Jeanne d’Arc devant être dévolue dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.
Les conditions de l’opération de fusion par voie d’absorption de l’organisme de gestion de l’enseignement catholique de l’école Jeanne d’Arc par l’organisme de gestion du centre scolaire catholique Notre-Dame Ozanam ont été arrêtées sur la base d’une situation comptable intermédiaire au 31 mai 2021, soit à une date antérieure de moins de trois mois à la date du projet de traité de fusion.
Tous les biens ont été retenus pour leur valeur nette comptable au 31 mai 2021.
L’actif apporté comprend au 31 mai 2021 les biens et droits ci-après :
Immobilisé
265 K€
Créances
10 K€
Trésorerie
121 K€
ACTIF
396 K€
Le passif apporté comprend au 31 mai 2021 :
Boni fusion
341 K€
Dettes L.T.
3 K€
Dettes C.T.
52 K€
PASSIF
396 K€
Sur la base de ces estimations, la valeur nette des biens apportés, après déduction du passif, s’élève à 341 K€ au 31 mai 2021 correspondant à un boni de fusion qui sera traité comme un apport sans droit de reprise dans les comptes de l’association absorbante et ce, dans le respect de la teneur des éléments apportés par l’association absorbée et de leur traitement comptable.
L’association absorbée affectera l’ensemble des biens et droits transmis à l’usage exclusif de l’ association absorbante. L’organisme de gestion du centre scolaire catholique Notre-Dame Ozanam, maintiendra leur affectation d’origine et assurera la continuité de l’action entreprise dans le respect des principes éthiques et moraux et des valeurs qui ont toujours prévalus à son action.
Le projet de fusion a été établi sous réserve de la réalisation, avant le 31 mars 2022, des conditions suspensives suivantes :
- Approbation de l’Assemblée Générale de l’organisme de gestion de l’enseignement catholique de l’école Jeanne d’Arc dans les conditions requises par les statuts pour statuer sur la dissolution en vue :
. d’approuver les termes du projet de Traité de fusion et de sa contrepartie ;
. de prononcer la dissolution de l’association au jour de la réalisation définitive de la fusion ;
. de donner tous pouvoirs à la Présidence à l’effet de se charger des formalités déclaratives afférentes à la fusion puis à la dissolution de l’association absorbée.
- Approbation de l’Assemblée Générale de l’organisme de gestion du centre scolaire catholique Notre-Dame Ozanam dans les conditions requises par les statuts pour statuer sur la dissolution en vue :
. d’approuver les termes du projet de Traité de fusion et de sa contrepartie ;
. constater l’adhésion des membres de l’association absorbée ;
. donner tous pouvoirs à la Présidence à l’effet de se charger des formalités liées à la fusion.
La fusion ne deviendra définitive qu’à compter du jour où les conditions suspensives seront réalisées.
L’organisme de gestion de l’enseignement catholique de l’école Jeanne d’Arc sera dissout de plein droit, sans liquidation, et sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements de l’Organisme de gestion du centre scolaire catholique Notre-Dame Ozanam à la date de réalisation définitive de la fusion.
Néanmoins, la fusion prendra effet comptablement de façon différée au 01 septembre 2021.
Les créanciers des associations participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
Et
L’association organisme de gestion de l’enseignement catholique de l’école Jeanne d’Arc, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Saône-et-Loire le 5 décembre 1986 sous le numéro d’annonce 1409, dont avis a été publié au Journal Officiel le 24 décembre 1986, dont le siège social est 5 rue de la Paix 71000 Mâcon, immatriculée sous le numéro SIREN : 778 599 209,
Ont établi le projet de leur fusion.
Aux termes de ce projet, l’organisme de gestion de l’enseignement catholique de l’école Jeanne d’Arc fera apport à titre de fusion absorption à l’organisme de gestion du centre scolaire catholique Notre-Dame Ozanam de tous les éléments actifs et passifs, droits et valeurs, sans exception, ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant d’opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité du patrimoine de l’organisme de gestion de l’enseignement catholique de l’école Jeanne d’Arc devant être dévolue dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.
Les conditions de l’opération de fusion par voie d’absorption de l’organisme de gestion de l’enseignement catholique de l’école Jeanne d’Arc par l’organisme de gestion du centre scolaire catholique Notre-Dame Ozanam ont été arrêtées sur la base d’une situation comptable intermédiaire au 31 mai 2021, soit à une date antérieure de moins de trois mois à la date du projet de traité de fusion.
Tous les biens ont été retenus pour leur valeur nette comptable au 31 mai 2021.
L’actif apporté comprend au 31 mai 2021 les biens et droits ci-après :
Immobilisé
265 K€
Créances
10 K€
Trésorerie
121 K€
ACTIF
396 K€
Le passif apporté comprend au 31 mai 2021 :
Boni fusion
341 K€
Dettes L.T.
3 K€
Dettes C.T.
52 K€
PASSIF
396 K€
Sur la base de ces estimations, la valeur nette des biens apportés, après déduction du passif, s’élève à 341 K€ au 31 mai 2021 correspondant à un boni de fusion qui sera traité comme un apport sans droit de reprise dans les comptes de l’association absorbante et ce, dans le respect de la teneur des éléments apportés par l’association absorbée et de leur traitement comptable.
L’association absorbée affectera l’ensemble des biens et droits transmis à l’usage exclusif de l’ association absorbante. L’organisme de gestion du centre scolaire catholique Notre-Dame Ozanam, maintiendra leur affectation d’origine et assurera la continuité de l’action entreprise dans le respect des principes éthiques et moraux et des valeurs qui ont toujours prévalus à son action.
Le projet de fusion a été établi sous réserve de la réalisation, avant le 31 mars 2022, des conditions suspensives suivantes :
- Approbation de l’Assemblée Générale de l’organisme de gestion de l’enseignement catholique de l’école Jeanne d’Arc dans les conditions requises par les statuts pour statuer sur la dissolution en vue :
. d’approuver les termes du projet de Traité de fusion et de sa contrepartie ;
. de prononcer la dissolution de l’association au jour de la réalisation définitive de la fusion ;
. de donner tous pouvoirs à la Présidence à l’effet de se charger des formalités déclaratives afférentes à la fusion puis à la dissolution de l’association absorbée.
- Approbation de l’Assemblée Générale de l’organisme de gestion du centre scolaire catholique Notre-Dame Ozanam dans les conditions requises par les statuts pour statuer sur la dissolution en vue :
. d’approuver les termes du projet de Traité de fusion et de sa contrepartie ;
. constater l’adhésion des membres de l’association absorbée ;
. donner tous pouvoirs à la Présidence à l’effet de se charger des formalités liées à la fusion.
La fusion ne deviendra définitive qu’à compter du jour où les conditions suspensives seront réalisées.
L’organisme de gestion de l’enseignement catholique de l’école Jeanne d’Arc sera dissout de plein droit, sans liquidation, et sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements de l’Organisme de gestion du centre scolaire catholique Notre-Dame Ozanam à la date de réalisation définitive de la fusion.
Néanmoins, la fusion prendra effet comptablement de façon différée au 01 septembre 2021.
Les créanciers des associations participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
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